DOMAINES D'INTERVENTION

Droit immobilier

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Le droit immobilier régit les litiges relatifs à la propriété, la possession, l'utilisation et la transmission des immeubles. Il comprend l'annulation ou la rectification d'inscriptions foncières, le partage de l'indivision, la cessation des troubles, les baux, les expulsions, l'indemnisation de l'occupation sans droit et les relations de voisinage. Les conflits portent notamment sur la propriété, l'usage des biens ou l'exécution des obligations contractuelles.

La solution dépend du litige. Certains différends locatifs exigent une médiation préalable, tandis que la propriété, le registre foncier et la sortie d'indivision relèvent, selon les cas, des tribunaux civils de paix ou de première instance. Les inscriptions foncières, contrats, visites des lieux, expertises et usages effectifs jouent souvent un rôle décisif.

Notre méthode de travail

Les affaires immobilières commencent par l'examen des titres fonciers et données cadastrales, des baux, de l'occupation réelle et des documents d'urbanisme. Il faut distinguer les actions portant sur la propriété ou le registre de celles concernant l'expulsion, les loyers ou l'indemnisation d'occupation. La conservation des preuves, les constatations, les expertises, la médiation et la compétence du tribunal sont évaluées.

Étapes générales de la procédure

Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.

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    Analyse foncière et contractuelle

    Les titres, mentions, baux, ventes et usages de l'immeuble sont identifiés.

  2. 2

    Détermination du litige

    Les demandes relatives à la propriété, aux loyers, à l'expulsion, aux troubles et au partage sont distinguées.

  3. 3

    Demande et procédure

    La nécessité d'une médiation préalable ou d'une action devant le tribunal civil compétent est appréciée selon le dossier.

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    Inscription, expulsion ou partage

    Les actes fonciers, expulsions, ventes ou partages sont mis en œuvre conformément à la décision.

Guide des documents et démarches pour ce domaine →
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