DOMAINES D'INTERVENTION
Droit immobilier
Le droit immobilier régit les litiges relatifs à la propriété, la possession, l'utilisation et la transmission des immeubles. Il comprend l'annulation ou la rectification d'inscriptions foncières, le partage de l'indivision, la cessation des troubles, les baux, les expulsions, l'indemnisation de l'occupation sans droit et les relations de voisinage. Les conflits portent notamment sur la propriété, l'usage des biens ou l'exécution des obligations contractuelles.
La solution dépend du litige. Certains différends locatifs exigent une médiation préalable, tandis que la propriété, le registre foncier et la sortie d'indivision relèvent, selon les cas, des tribunaux civils de paix ou de première instance. Les inscriptions foncières, contrats, visites des lieux, expertises et usages effectifs jouent souvent un rôle décisif.
Notre méthode de travail
Les affaires immobilières commencent par l'examen des titres fonciers et données cadastrales, des baux, de l'occupation réelle et des documents d'urbanisme. Il faut distinguer les actions portant sur la propriété ou le registre de celles concernant l'expulsion, les loyers ou l'indemnisation d'occupation. La conservation des preuves, les constatations, les expertises, la médiation et la compétence du tribunal sont évaluées.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Analyse foncière et contractuelle
Les titres, mentions, baux, ventes et usages de l'immeuble sont identifiés.
- 2
Détermination du litige
Les demandes relatives à la propriété, aux loyers, à l'expulsion, aux troubles et au partage sont distinguées.
- 3
Demande et procédure
La nécessité d'une médiation préalable ou d'une action devant le tribunal civil compétent est appréciée selon le dossier.
- 4
Inscription, expulsion ou partage
Les actes fonciers, expulsions, ventes ou partages sont mis en œuvre conformément à la décision.
Législation et sources officielles
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.