GUIDES JURIDIQUES

Pièces et preuves pour une demande d'indemnisation

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Cette liste est une aide générale à la préparation. Tous les documents ne sont pas nécessaires dans chaque affaire ; protégez les données personnelles et sensibles.

Liste des documents

  • Procès-verbaux de police, rapports d'accident et autres documents officiels
  • Dossier médical, factures et preuves des dommages
  • Contrat d'assurance et demandes ou réponses reçues
  • Justificatifs de revenus, d'emploi et de dépendance économique
Avertissement juridique

Les demandes préalables, la prescription et les dommages indemnisables dépendent du fondement juridique.

Informations complémentaires

Consultez la page du domaine pour connaître les litiges habituels, les procédures générales et la législation applicable.

Consulter le domaine d'intervention →
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