DOMAINES D'INTERVENTION
Droit commercial et des sociétés
Le droit commercial et des sociétés concerne les relations entre commerçants, la constitution et la gestion des sociétés, les conflits d'associés, la responsabilité des dirigeants, les contrats, comptes courants, factures, chèques et billets à ordre. Les litiges proviennent souvent d'inexécutions contractuelles, de dettes échues, de désaccords sur les participations ou de la légalité des décisions sociales.
Selon le litige, les livres et registres de commerce, échanges, décisions sociales et preuves de paiement sont importants. Certaines demandes exigent une médiation préalable ; en cas d'échec, une action peut être intentée devant le tribunal de commerce de première instance. Les conflits internes peuvent impliquer l'annulation de décisions, la responsabilité des dirigeants ou la protection des droits des associés.
Notre méthode de travail
Les dossiers commerciaux sont examinés en confrontant contrats, comptabilité, factures, chèques, billets à ordre et décisions sociales. Pour le recouvrement et les inexécutions, médiation obligatoire, exécution, mesures provisoires et action commerciale sont étudiées séparément. Entre associés, les statuts, décisions et pouvoirs de représentation guident le choix de la procédure.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Vérification de la relation commerciale
Les registres sociaux, décisions, livres comptables, factures et paiements sont examinés ensemble.
- 2
Identification du différend
Il faut déterminer s'il concerne des associés, des décisions sociales, une dette commerciale ou un contrat.
- 3
Médiation et procédure judiciaire
La médiation est engagée lorsqu'elle est obligatoire ; sinon, la voie judiciaire adaptée est retenue.
- 4
Exécution du jugement et actes sociaux
Les effets sur les inscriptions, la propriété des participations et le recouvrement des créances sont examinés.
Législation et sources officielles
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.