DOMAINES D'INTERVENTION
Droit de l'exécution et de l'insolvabilité
Le droit de l'exécution et de l'insolvabilité régit le recouvrement forcé des créances pécuniaires ou garanties, l'exécution des décisions ou des titres sans jugement, les saisies, ventes aux enchères, expulsions, procédures sur effets de commerce et mesures touchant le patrimoine des débiteurs. Les litiges naissent souvent d'un défaut de paiement, d'une opposition, de divergences documentaires ou comptables, de l'étendue d'une saisie ou de la régularité d'une vente.
Les procédures débutent généralement au bureau d'exécution et peuvent se poursuivre par la levée ou l'annulation d'oppositions, des plaintes, des actions constatant l'absence de dette, des restitutions de sommes ou des revendications de tiers. Pour les créances commerciales et professionnelles, les règles relatives au concordat et à la faillite peuvent aussi s'appliquer, sous contrôle judiciaire et dans le respect des intérêts des créanciers et débiteurs.
Notre méthode de travail
Pour les créanciers comme pour les débiteurs, nous examinons ensemble le titre, les calculs, les notifications et les délais. Selon l'étape, il peut être nécessaire de contester un commandement de payer ou une saisie, d'agir en levée d'opposition ou en constatation d'absence de dette, de faire valoir les droits d'un tiers ou de demander l'expulsion. Les recouvrements, paiements et la proportionnalité des saisies sont ensuite suivis.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Examen du titre exécutoire
Le jugement, le billet à ordre, le contrat ou autre document est étudié avec le montant et la voie d'exécution.
- 2
Ouverture et notifications
Les actes du bureau d'exécution, commandements de payer et délais sont suivis.
- 3
Oppositions et contestations
L'annulation ou la levée des oppositions, la constatation d'absence de dette et les plaintes judiciaires sont envisagées.
- 4
Saisie, vente et recouvrement
Lorsque les conditions sont remplies, les saisies, ventes et opérations de recouvrement sont effectuées.
Législation et sources officielles
- Droit turc de l'exécution et de la faillite – base officielle des textes ↗
- Portail UYAP pour les citoyens ↗
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.