DOMAINES D'INTERVENTION
Droit des successions
Le droit des successions régit l'attribution des biens d'une personne décédée, les parts des héritiers, l'administration de la succession et leurs relations. Il comprend les certificats d'hérédité, les testaments, les renonciations, les actions en réduction, les transmissions simulées par le défunt, le partage de l'indivision et la liquidation successorale. Les litiges portent sur les parts, la validité des transmissions ou la division du patrimoine.
Selon le différend, les tribunaux civils de paix ou de première instance peuvent intervenir. Il convient d'abord d'identifier les héritiers et les actifs, puis de traiter le partage, la nullité ou la réduction de certaines dispositions. Les registres, les liens de parenté et les transmissions antérieures sont déterminants pour les immeubles.
Notre méthode de travail
Les dossiers successoraux sont analysés à partir des liens de parenté, des biens, des registres, des testaments et des dispositions prises du vivant du défunt. Les démarches urgentes, comme la renonciation, sont distinguées des actions en réduction, de simulation ou de sortie d'indivision. Les accords entre héritiers et, si nécessaire, le partage judiciaire sont envisagés.
Étapes générales de la procédure
Selon l'affaire, certaines étapes peuvent ne pas s'appliquer ou intervenir dans un ordre différent.
- 1
Identification des héritiers et du patrimoine
Les certificats d'hérédité, titres immobiliers, données bancaires et documents successoraux sont rassemblés.
- 2
Examen des dispositions successorales
Testaments, pactes successoraux, transmissions entre vifs et réserves héréditaires sont étudiés séparément.
- 3
Choix de la procédure
La renonciation, la réduction, la nullité, le partage et la fin de l'indivision sont envisagés.
- 4
Partage et inscription foncière
Le partage et les formalités d'inscription sont effectués conformément à l'accord ou au jugement.
Législation et sources officielles
Ces liens renvoient à des sources officielles. Les lois et modifications en vigueur prévalent toujours.