GUIDES JURIDIQUES · INFORMATIONS ACTUALISÉES

Tarifs et seuils financiers en vigueur

Tarifs et seuils des procédures juridiques et frais judiciaires — dernière vérification : 8 novembre 2026.

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Ces informations se fondent sur les règles applicables à la date indiquée. La procédure, les parties, la valeur et les dispositions transitoires peuvent modifier le montant. Pour un calcul définitif, consultez le texte officiel en vigueur.

En vigueur depuis le 3 novembre 2026

Barème des honoraires minimaux des avocats 2026–2027

Il fixe les honoraires minimaux devant les juridictions et pour certaines prestations juridiques. Il ne constitue pas une grille de prix du cabinet ÇAĞ Hukuk.

Tribunaux civils de paix
40.000 TL
Tribunaux de première instance
62.000 TL
Juridictions pénales compétentes pour les infractions graves
86.000 TL
Procédures d'exécution
12.500 TL
Journal officiel de la République de Turquie · barème intégral ↗ Communiqué de l'Union des barreaux de Turquie ↗

En vigueur depuis le 1er janvier 2026

Frais judiciaires de 2026

Les droits de dépôt, de décision et autres frais sont régis par les annexes de la loi sur les droits et taxes. Les droits fixes et proportionnels obéissent à des calculs différents.

Base légale des montants 2026 : Communiqué général relatif à la loi sur les droits et taxes (série n° 98).

Communiqué n° 98 · texte officiel ↗

Barème applicable depuis le 28 octobre 2025

Avance pour frais des procédures civiles

L'avance déposée auprès du tribunal lors de l'introduction d'une action civile, conformément au Code de procédure civile turc (HMK), est déterminée par le barème applicable.

Autres frais de procédure
530 TL
Frais de notification
Nombre de parties × 5 × tarif de notification

Les frais d'expertise, de constat sur place et de témoins ne sont pas nécessairement compris dans ce montant fixe ; une avance de preuve distincte peut être demandée.

Barème des avances de frais des procédures civiles ↗

Année civile 2026

Seuil monétaire de la preuve par écrit

Seuil des articles 200–201 du Code de procédure civile turc
41.000 TL

Le seuil dépend de la date de l'acte juridique. Les exceptions légales et le commencement de preuve par écrit doivent être distingués. Le montant pour 2026 résulte de l'article additionnel 1 du Code de procédure civile turc et des règles de revalorisation.

Code de procédure civile turc n° 6100 ↗

Du 1er janvier au 31 décembre 2026

Seuil de compétence des commissions d'arbitrage des consommateurs

Litiges inférieurs à 186.000 TRY
Commission d'arbitrage des consommateurs

Les commissions ne peuvent examiner les litiges d'un montant égal ou supérieur à 186.000 TRY ; les autres voies de recours ou de saisine doivent être envisagées selon le cas.

Communiqué du ministère du Commerce ↗

Année 2026

Barème des honoraires minimaux de médiation

Les honoraires minimaux de médiation sont fixés par catégories selon la nature du différend et l'issue de la médiation.

Ministère de la Justice · barème 2026 ↗

Année 2026

Barème des rémunérations minimales des experts judiciaires

Il fixe la rémunération minimale des experts désignés par les juridictions et les autorités. Le montant varie selon la nature de l'expertise.

Ministère de la Justice · barème 2026 ↗

Contenu vérifié le 8 novembre 2026 · Si des règles plus récentes existent lors de la consultation, la publication officielle en vigueur prévaut. Ces chiffres ne constituent ni un décompte définitif de frais ni un conseil personnalisé.

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